 |
| Le dossier de la vente du terrain de Saoubières à la Communauté par la Ville de St-Sever sera tranchée par la haute juridiction de Mont-de-Marsan. photo: google street view |
Ce sont toujours les suites de l'abandon du projet communautaire de la nouvelle salle de sports qui devait se construire sur le terrain de Saoubières situé sur la commune de St-Sever.
Pour rappel, le groupe d'opposition municipal précédent avait fait un recours devant le Tribunal Administratif pour contester la régularité de la vente du terrain de la Commune à la Communauté des Communes datée de janvier 2014. Non pas à cause du fait que JP Dalm était à la fois Maire et Président de la Communauté des Communes mais parce que l'opposition argumentait que les conseillers municipaux n'avaient pas eu toutes les informations ni les documents légaux sur cette vente. Et ils ont obtenu gain de cause. Arnaud Tauzin a ensuite été élu Maire et il a pesé sur la Communauté des Communes avec ses 8 conseillers jusqu'à obtenir le rejet du projet par la Communauté des Communes avec 15 voix contre 14 le 10 décembre 2014 (revoir la vidéo de cette séance ici). Pourtant il faut rappeler que cet abandon devait coûter très exactement 804.000€ à la communauté en frais, achats, études divers dont 440.000€ de subventions à rembourser au Département incluant notamment les 175.000€ de paiement de prestations à la SATEL (société d'économie mixte mais majoritairement détenue par le Département) et dont Olivier MARTINEZ, notre conseiller départemental, est maintenant le PDG.
C'est le sort du terrain de Saoubières qui est l'objet d'un différent depuis plus d'un an: seul un jugement civil peut en effet casser la vente du terrain qui a été dûment notariée à l'époque. La décision du Tribunal Administratif ne résout donc pas cette question de la validité de la vente mais seulement de la validité de la délibération municipale. C'est pourquoi le Président Pruet interroge depuis plus d'un an le Maire de St-Sever sur son point de vue et sur ses intentions concernant ce terrain. En l'absence de réponse y compris lors d'un nouveau courrier de relance en avril 2015, le sujet avait de nouveau été évoqué lors du Conseil communautaire du 10 mars dernier (revoir ici entre les minutages 24:30 à 38:40) puisque la Communauté avait décidé de prendre conseil auprès d'un avocat pour étudier les possibilités juridiques.
 |
| Vue du terrain de Saoubières, route de Montsoué photo: google earth |
Il y a eu du nouveau lors du dernier Conseil communautaire de Montgaillard le 19 juillet dernier, puisque le Président a indiqué avoir reçu la réponse officielle du Maire de Saint-Sever qui laisse peu de doutes sur les intentions de ce dernier. Marcel Pruet a donc rendu public sa décision d'assigner la Mairie de Saint-Sever devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d'annulation de la vente du terrain (voir en la vidéo du 19 juillet du minutage 1:10:50 à 1:11:25). Le TGI est la juridiction compétente étant donné l'importance des sommes en débat. Le plan du Maire de St-Sever était bel et bien d'empêcher la construction de la Salle en faisant si besoin annuler lui-même la vente, mais arrivé aux manettes de la Mairie, et la Communauté ayant rejeté le projet, il ne se pressait donc pas pour récupérer ce terrain dont il avait déjà annoncé en décembre 2014 que la Communauté ne pourrait rien en faire car exclusivement destiné à une salle de sport. La Ville de St-Sever, de la même façon, ne pourrait rien en faire puisque ces parcelles ne sont plus ni agricoles ni constructibles. Jean-Paul Farbos avait suggéré sur son blog de les reboiser comme d'antan. Dans tous les cas, c'est le contribuable qui payera les frais d'avocats... et de reboisement le cas échéant! - Olivier MARTIN
Deux courriers ont été adressés au président de la communauté des communes. Le second demande nettement au président Pruet de faire trancher le litige par le tribunal de grande instance , seul compétent pour annuler un acte passé chez un notaire alors même que l'opposition de l'époque avait alerté tout le monde (Préfet, Maire, président de la communauté des communes, directeur de la Satel) d'un recours engagé contre une délibération du conseil municipal. Malgré cela , personne n'avait tenu compte de ses courriers et étaient passés outre.
RépondreSupprimerLe maire de ST Sever et sa majorité , estiment que les contribuables St Severins ont été suffisamment mis à contribution pour leur imposer une nouvelle dépense qui ne servirait à rien. Le tribunal tranchera mais nous allons faire une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Nous ne l'avons jamais caché aux membres de la com.com. poussés par M.Martinez et on ne comprendrait pas que la com.Com. rembourse le conseil départemental alors que la Satel a failli à sa mission sans rien dire et n'assume pas ses défaillances concernant Saoubières.